INSPIRE - Parcs résidentiels de week-end (PRWE) en Wallonie (BE)
Cette série de couches de données spatiales compilent les informations Parcs résidentiels de week-end (PRWE) faisant partie du thème INSPIRE "Usage des sols" et portant sur le territoire wallon.
La Directive européenne 2007/2/CE - Directive INSPIRE - établit une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne. INSPIRE s'applique à 34 domaines thématiques répartis en 3 Annexes. La présente série comprend les couches de données géographiques faisant référence à l'usage des sols (Annexe 3.4).
Au sens de la Directive, le thème "usage des sols" couvrent "des territoires caractérisés selon leur dimension fonctionnelle prévue ou leur objet socioéconomique actuel et futur (par exemple, résidentiel, industriel, commercial, agricole, forestier, récréatif)".
Le parc résidentiel de week-end est défini par le CWATUP (art.144) comme "un ensemble de parcelles comprises dans un lotissement destiné à recevoir des résidences de week-end", lesquelles sont des abris fixes ou mobiles de 60 mètres carrés maximum de superficie brute au sol (caravane, remorque d'habitation, chalet, bungalow, pavillon, etc.).
Par opposition aux équipements purement récréatifs (parcs d'attraction, étangs de pêche, piscines, etc.), les PRWE sont des équipements touristiques comportant une fonction de séjour. Une personne peut y être résident permanent (et y être ou non domiciliée).
les prescriptions relatives au permis d’urbanisme ou de lotir pour un équipement touristique s’appliquent aux parcs résidentiels. Un PRWE peut être implanté dans une zone d'habitat à caractère rural, d'aménagement communal concerté (zones de réserve) ou de loisirs ayant fait l'objet d'un PCA en vigueur ou d'un RUE approuvé par le GW (CWATUPE - Art.140). Dans une zone d'habitat, l'autorisation ne sera accordée que pour autant que la destination principale de la zone ne soit pas mise en péril et que l'équipement soit compatible avec le voisinage. Le parc ne peut en aucun cas être situé dans un site classé, ni dans un lieu insalubre ou inondable (CWATUPE - Art.145).
Les parcs résidentiels de week-end cartographiés correspondent aux dossiers connus, approuvés et non périmés dépouillés à l'Administration Régionale. Ils répondent aux critères successivement définis par la circulaire ministérielle du 14/05/1971 et des arrêtés royaux du 29/10/1973 et du 27/12/1976.
Chaque parc résidentiel de week-end est identifié de manière unique. Une base de données Access reprend des informations administratives relevées dans les dossiers. Un lien hypertexte repris en attribut de chaque entité renvoie vers une application permettant de disposer d'informations complémentaires sur le parc en question.
Simple
Identification info
- Alternate title
-
Landuse
- Alternate title
-
LU_ExistingLandUse_OtherResidentialUse_PRWE
- Date (Creation)
- 2020-10-22
- Date (Revision)
- 2022-09-07
- Date (Publication)
- 2022-09-07
- Citation identifier
- http://geodata.wallonie.be/id/64d61071-3421-46f0-b8cd-367c708a5323
- Citation identifier
- LU_ExistingLandUse_OtherResidentialUse_PRWE
- Status
- On going
- Point of contact
-
Role Organisation Electronic mail address Point of contact Helpdesk carto du SPW (SPW - Secrétariat général - SPW Digital - Département de la Géomatique - Direction de l'Intégration des géodonnées)
Custodian Direction de la gestion des informations territoriales (SPW - Territoire, Logement, Patrimoine, Énergie - Département de l'Aménagement du territoire et de l'Urbanisme - Direction de la gestion des informations territoriales)
Owner Service public de Wallonie (SPW)
- Spatial representation type
- Vector
Spatial resolution
Equivalent scale
- Denominator
- 10000
- Topic category
-
- Society
- Planning cadastre
Extent
- Description
-
Région wallonne
))
- Maintenance and update frequency
- As needed
- Theme
-
-
usage du sol
-
Land Use
-
usage existant du sol
-
parc résidentiel
-
inspire
-
PRWE
-
hébergement
-
existing land use
-
ExistingLandUseDataSet
-
ExistingLandUseObject
-
LU
-
Resource constraints
- Access constraints
- Unrestricted
- Other constraints
- No limitations to public access
Resource constraints
- Use constraints
- Licence Unrestricted
- Other constraints
-
Source : Service public de Wallonie (SPW) - INSPIRE - Parcs résidentiels de week-end (PRWE) en Wallonie (BE) (2022-09-07) http://geodata.wallonie.be/id/64d61071-3421-46f0-b8cd-367c708a5323
- Language
- Français
- Character encoding
- UTF8
Distribution Information
- Distribution format
- Distributor contact
-
Role Organisation Electronic mail address Distributor Service public de Wallonie (SPW)
- Ordering instructions
-
Cette ressource est une série de couches de données. Les couches de données sont disponibles telles quelles et acccessible gratuitement en téléchargement via le lien vers le service de téléchargement indiqué en ressources associées.
- OnLine resource
-
Service de téléchargement OGC API Features
Adresse de connexion au service OGC API Features permettant de télécharger la donnée "Usage des sols en Wallonie (BE)".
- OnLine resource
-
Page de téléchargement des données
Page à partir de laquelle vous avez accès au téléchargement direct de la donnée
- Transfer size
- 0.07976627349853516
Data quality info
- Hierarchy level
- Dataset
- Other
-
Couche de données thématiques
Report
Result
- Date (Publication)
- 2010-12-08
- Explanation
-
Voir la spécification référencée
- Pass
- true
Report
Result
- Title
-
INSPIRE Data Specification on Land Use – Technical Guidelines
- Date (Publication)
- 2013-12-10
- Explanation
-
Voir la spécification référencée
- Pass
- true
Resource lineage
- Statement
-
La présente série est le résultat de la compilation des couches de données identifiées comme faisant partie du thème de l'Annexe III "Usage des sols".
L'intégration des nouveaux dossiers, la correction d'erreurs et la suppression des dossiers abrogés se font au fur et à mesure de la réception des informations. Les données publiées sont mises à jour mensuellement sur base des données de travail.
- Hierarchy level
- Dataset
- Other
-
Couches de données thématiques
Reference System Information
Identifier
- Code
- EPSG:3035
- Description
-
ETRS89 / LAEA Europe (EPSG:3035)
- Reference system type
- Projected
Metadata
- Metadata identifier
- https://metawal.wallonie.be/geonetwork/srv/api/records/64d61071-3421-46f0-b8cd-367c708a5323
- Language
- Français
- Character encoding
- UTF8
- Contact
-
Role Organisation Electronic mail address Point of contact Gestion et valorisation de la donnée (SPW - Secrétariat général - SPW Digital - Département Données transversales - Gestion et valorisation de la donnée)
Type of resource
- Resource type
- Dataset
- Name
-
Couche de données thématiques
- Metadata linkage
-
https://metawal.wallonie.be/geonetwork/srv/api/records/64d61071-3421-46f0-b8cd-367c708a5323
- Date info (Revision)
- 2025-02-05T10:52:53.199087Z
- Date info (Creation)
- 2019-04-02T12:32:33
Metadata standard
- Title
-
ISO 19115
- Edition
-
2003/Cor 1:2006